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L'actualité des dispositifs

Réserve civique

Journal officiel du 10 mai 2017

Réserve civique :

Le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique précise ses modalités de mise en œuvre. La réserve civique a été instaurée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Ce décret détaille le contenu de la charte de la réserve civique, définit son autorité de gestion et ses compétences, les modalités d'inscription des réservistes et d'autorisation des missions impliquant leur intervention récurrente.  Il détermine aussi la durée maximale hebdomadaire de l'intervention d'un réserviste au titre d'une mission récurrente.

Haut commissaire à l'engagement civique :

Le décret n° 2017-931 du 9 mai 2017 modifie le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique. Il donne compétence au haut-commissaire à l'engagement civique pour coordonner la mise en œuvre de la réserve civique et précise qu'il est associé à la création ou à la modification de réserves thématiques soumises par la loi à l'avis au haut conseil à la vie associative.

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