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Réglementation concernant la protection des jeunes travailleurs

Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2017-10 du 31 octobre 2017

La note du 19 octobre 2017 d’instruction concerne l’application de la réglementation concernant la protection des jeunes travailleurs.

Le droit du travail français pose le principe général de l’interdiction de travail des mineurs de moins de 16 ans sauf dans des cas très précis comme le contrat d’apprentissage ou l’enseignement professionnel. S’agissant des travaux exposant les jeunes travailleurs à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leur force, l’interdiction totale de travailler est portée à 18 ans. Il est possible que cette interdiction soit levée pour certains travaux, pour les mineurs de 15 à 18 ans, pour les besoins de formation professionnelle, suite à une déclaration de dérogation adressée à l’inspecteur du travail. Ces travaux sont alors dits réglementés.

Cette note a vocation à donner des instructions propres au secteur public et accompagner les établissements et services de la PJJ dans la mise en oeuvre du dispositif réglementaire relatif à la protection des jeunes travailleurs. Il s’agit notamment d’informer sur les modalités relatives à la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les mineurs de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans.

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