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Réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Circulaire Légifrance mise en ligne le 27/08/2018

L'instruction n° DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 traite de la réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial. Cette instruction a pour objet de rappeler les enjeux de la récente réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) et d’apporter des précisions sur certains points du décret n°2018-169 du 7 mars 2018, notamment l’agrément que les EICCF doivent avoir recueilli auprès du préfet de département, et les conditions de leur financement par l’Etat par voie de convention. Les EICCF ont été notamment mobilisés pour la réforme de la mise en oeuvre de la gratuité des moyens contraceptifs prévus au remboursement pour les jeunes filles de 15 à 18 ans.

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