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L'actualité des dispositifs

Rectificatif du décret relatif à la suppression du contrat de génération

Journal officiel du 6 janvier 2018

Ce texte est un rectificatif au décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération :

"Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2017, texte n° 25, rétablir l'abrogation de l'article R. 5121-41 ainsi qu'il suit :
A l'article 1er, au lieu de :
« R. 5221-41 »,
Lire :
« R. 5121-41 »."

 

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