Veille d'actualités jeunesse

L'actualité des dispositifs

Protection judiciaire de l'enfant

Bulletin officiel du ministère de la justice, BOMJ n°2017-04 du 28 avril 2017

La circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l'enfant présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de l’enfant. En annexe, quatorze fiches pratiques mettent en exergue les changements réalisés pour chaque procédure concernée et les modalités d’articulation des acteurs.

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