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Présentation des dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2017-11 du 30 novembre 2017

La circulaire du 16 novembre 2017 de présentation des dispositions de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforce la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

"L’article 10 de la loi crée un nouveau crime terroriste inséré à l’article 421-2-4-1 du code pénal. Il punit de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende le fait, pour une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce dernier à une association de malfaiteurs terroriste.

Le deuxième alinéa de l’article prévoit que, lorsque les faits sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut également statuer sur le retrait de l’autorité parentale des éventuels autres enfants mineurs de la personne poursuivie."

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