Veille d'actualités jeunesse

L'actualité des dispositifs

Participation des mineurs à la vie associative et représentants légaux

Journal officiel du 11 mai 2017

Le décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 précise les conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l'association, lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l'administration. Ce décret précise que chacun des représentants légaux du mineur est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'un des membres chargé de l'administration de l'association. Il détermine le contenu du courrier et le délai d'envoi.

 

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