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Modalités d'inscription de la protection judiciaire de la jeunesse au sein des politiques publiques

Circulaire Légifrance mise en ligne le 3 janvier 2018

La note du 24 novembre 2017 traite des modalités d’inscription de la protection judiciaire de la jeunesse au sein des politiques publiques. En voici un extrait :

"Au regard de l’évolution des politiques publiques et des nouveaux enjeux de société, il est apparu nécessaire d’apporter aux services déconcentrés un outil complet et réactualisé des différentes politiques, qui vient se substituer à la circulaire du 2 septembre 2010.

La présente note s’inscrit dans le cadre de la réforme territoriale de l’Etat (loi NOTRe) et notamment la redéfinition des compétences des régions. Conformément au décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les préfets de région et de département sont responsables de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région et le département. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice. A ce titre, les directeurs interrégionaux et les directeurs territoriaux sont habilités à conclure des conventions avec les acteurs des politiques publiques auxquelles ils contribuent."

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