Veille d'actualités jeunesse

L'actualité des dispositifs

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Journal officiel du 31 octobre 2017

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforce la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. L'article 10 de la loi traite la question et des mineurs :

Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d'amende.
« Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l'autorité parentale en ce qu'elle concerne les autres enfants mineurs de cette personne. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés. »

Contenus associés

05 Octobre 2017
-
Rapports d'étude en ligne

Sexualité, amour et normes de genre - Enquête sur la jeunesse incarcérée et son encadrement

L’objet principal de cette recherche est de comprendre le rapport à la vie affective et sexuelle des jeunes détenus – filles et garçons, mais également la gestion de la sexualité de ces jeunes par les personnels qui les encadrent. Nous avons pour cela exploré différentes dimensions des vies des...