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Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Journal officiel du 5 août 2018

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. I.-L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »

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