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Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Journal officiel du 11 septembre 2018

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 concerne une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Chapitre III : Les garanties relatives aux mineurs

Article 28

L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III bis. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis. » ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même III, la référence : « III » est remplacée par la référence : « III bis ».

 

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