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Revue de presse

Justice. Une loi pour fixer l’âge du consentement sexuel

"Suite à deux affaires récentes, le gouvernement a confirmé, hier, son intention de définir un âge en dessous duquel un mineur est présumé non consentant à un rapport sexuel."

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14 Septembre 2018
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21 Août 2018
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La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. I.-L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent...
03 Juillet 2018
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12 Juin 2018
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Rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés

Du fait de leur compétence en matière de protection de l'enfance, les départements sont chargés de l'accueil des jeunes migrants privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, dits « mineurs non accompagnés ». L'augmentation très significative des flux d'arrivée met à...