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L'actualité des dispositifs

Droit des personnes et de la famille : loi justice du XXIe siècle

Circulaire Légifrance mise en ligne le 5 septembre 2017

La circulaire du 26 juillet 2017 présente diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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