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Décret du 18 septembre 2017 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Journal officiel du 20 septembre 2017

 

Le décret n° 2017-1352 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 traite du statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. Il procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.

Il rénove la structure de carrière du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs au 1er septembre 2017. Il institue, à compter du 1er septembre 2017, au sein de ce corps un grade à accès fonctionnel de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle dont l'accès est réservé aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs amenés à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, notamment des fonctions d'expertise, de pilotage, d'animation et d'évaluation des politiques publiques dans les domaines du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Le décret prévoit, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, recrutés par la voie du concours externe, titulaires d'un doctorat et ayant présenté une épreuve adaptée.

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