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L'actualité des dispositifs

Conditions d'apllication de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Journal officiel du 27 avril 2017

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 traite des conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. L'utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

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