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Baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité

Journal officiel du 28 février 2018

Le décret n° 2018-136 du 27 février 2018 concerne la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité :

Ce décret fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette réduction est fixée à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité appliquée.

L'arrêté du 27 février 2018 traite de la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement :

Le présent arrêté adapte les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement aux dispositions de l'article R. 351-17-2 du code de la construction modifié consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité et à sa prise en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyers).

L'arrêté du 27 février 2018 concerne la réduction de loyer de solidarité :

Le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ainsi que le montant de cette réduction.

L'arrêté du 27 février 2018 traite du maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes :

Le présent arrêté vient préciser la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement dans lesquelles l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu'au 1er janvier 2020.

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