L’Anesm publie une recommandation qui s’adresse aux établissements et services accompagnant des mineurs/jeunes majeurs sur décision administrative ou judiciaire et "répond à l’acuité d’un sujet complexe dont le cadre légal a profondément évolué depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance." (…) "Dans le champ de la protection de l’enfance, les mesures évaluées relèvent : de l’aide sociale départementale, protection administrative de la seule compétence de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et du secteur associatif habilité ; de l’assistance éducative au travers de l’article 375 du code civil de la compétence de l’ASE et du secteur associatif habilité ; de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante de la compétence de la protection Judiciaire de la Jeunesse et du secteur associatif habilité ; du décret du 18 février 1975 concernant l’action éducative de protection en faveur de jeunes majeurs ainsi que l’article L.221-1 du CASF.

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