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L'actualité des dispositifs

Modification de la partie réglementaire du code du service national relative au service civique

Journal officiel du 30 avril 2017

Le décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifie la partie réglementaire du code du service national relative au service civique. Ce décret tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Il précise les modalités par lesquelles est établi et délivré le document intitulé « carte du volontaire ».

Il détermine la durée minimale de la formation civique et citoyenne mentionnée à l'article L. 120-14 du code du service national et renvoie à un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget la fixation du montant de l'aide mensuelle versée aux personnes morales agréées accueillant des engagés de service civique pour l'organisation de cette formation. Enfin, le présent décret met en cohérence juridique certaines dispositions du code du service national avec les nouvelles dispositions de la même loi et du code du travail.

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