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Contrats de ville

Circulaire légifrance mise en ligne le 29 mars 2017

L'instruction n° CGET/DVCU/PP/2017/87 du 10 mars 2017 concerne la concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville. Il s’agit de rendre visibles et effectifs les engagements des services publics au travers d’une annexe dédiée au contrat de ville, du rapport politique de la ville des EPCI et du pacte financier et fiscal de solidarité.

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Ce rapport est destiné à évaluer l'application de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy ». À l'issue d 'auditions et déplacements menés sur le terrain et auprès des acteurs de la politique de la ville, les auteures estiment que la réforme de...
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Contrats de ville

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10 Avril 2017
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