Cohésion sociale, famille, solidarité

Délinquance des jeunes

Publication de la loi sur la violence en bandes et à l'école

La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, qui a été adoptée par le Parlement le 11 février, est parue au Journal officiel du 3 mars 2010. Elle réprime l'intrusion de personnes non autorisées et l'introduction d'armes dans un établissement scolaire. L'article 1 "punit" d'un an d'emprisonnement les groupes formés "en vue de la préparation de violences volontaires contre des personnes ou de dégradations de biens". Le texte est paru au Journal officiel du 3 mars 2010, accompagné des saisines du Conseil constitutionnel par des parlementaires.

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