Cohésion sociale, famille, solidarité

Vulnérabilités

L’évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure

Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements médicosociaux (Anesm), mai 2013

L’Anesm publie une recommandation qui s’adresse aux établissements et services accompagnant des mineurs/jeunes majeurs sur décision administrative ou judiciaire et "répond à l’acuité d’un sujet complexe dont le cadre légal a profondément évolué depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance." (…) "Dans le champ de la protection de l’enfance, les mesures évaluées relèvent : de l’aide sociale départementale, protection administrative de la seule compétence de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et du secteur associatif habilité ; de l’assistance éducative au travers de l’article 375 du code civil de la compétence de l’ASE et du secteur associatif habilité ; de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante de la compétence de la protection Judiciaire de la Jeunesse et du secteur associatif habilité ; du décret du 18 février 1975 concernant l’action éducative de protection en faveur de jeunes majeurs ainsi que l’article L.221-1 du CASF.

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