Dossier : "Vers un nouveau partenariat entre l'État et les associations ?"

Les propositions qui font débat

Les rapports Langlais et Morange ont porté sur des sujets sensibles, tels que les modes de financement des associations, et les garanties de l'utilisation des deniers publics. Ils proposent des démarches nouvelles pour le secteur associatif. L'accès aux financements via la commande publique, la labellisation ou des audits menés par des organismes privés, sont évoqués.

Garantir la bonne utilisation des donations, publiques et privées, à travers la labellisation

Des propositions sont émises dans le rapport Langlais, dans le but de développer les actions de contrôle des organismes loi 1901. Une solution proposée par ce rapport, est la mise en place d'un label, délivré par un organisme indépendant issu du secteur privé. Elle est envisagée comme un moyen de garantir la rigueur de gestion des associations et leur bonne gouvernance. Danièle Demoustier, socio-économiste, s'interroge sur le coût d'un tel label pour les associations, et sur son adéquation avec les réalités du terrain. Toutefois, le rapport conseille que l'État ne fasse pas du label un préalable à l'attribution des subventions, et qu'il s'appuie sur des professionnels pour cette démarche.

Renforcer l'évaluation des projets en faisant appel à des professionnels extérieurs

Que ce soit dans les associations ou ailleurs, évaluer un projet dépend d'une dynamique dont les acteurs maîtrisent mal la démarche et les méthodes. C'est une culture en cours d'acquisition, rendue nécessaire par la volonté d'investir dans des projets dont on peut mesurer l'impact effectif. Le rapport Langlais préconise l'extension des pratiques d'évaluation de tout projet subventionné, avec des intervenants du secteur privé. D'après Benoît Mychak, délégué général du Cnajep, « les inquiétudes portent sur le coût de la privatisation des contrôles et sur l'imposition des méthodes du secteur marchand au secteur non lucratif ». La question des sources de financements pour ce type de démarche n'est pas explicitée dans le rapport.

Regrouper les démarches pour obtenir les financements de l'État

Rationaliser les démarches de demande de subvention en proposant un interlocuteur unique est envisagé dans les rapports Langlais et Morange. Cela aurait l'avantage d'accroître la lisibilité des financements publics octroyés aux associations. Il existe effectivement au moins autant de sources de financement que de ministères et d'échelons (du local au national). Benoît Mychak s'interroge sur l'objectif de rationalisation, et craint que cela aboutisse en définitive à une diminution globale des financements. Il rappelle que «  l'État est un partenaire structurant, dont le financement a une fonction vertueuse qui favorise les cofinancements. » Même inquiétude pour Dominique Girard, selon qui « l'interlocuteur unique, c'est bien s'il a les moyens de son fonctionnement, du dialogue, du développement associatif. Le guichet unique est intéressant si ce seul interlocuteur représentera bien la polyvalence ministérielle (jeunesse, éducation, quartiers, environnement, etc.) ».

Solliciter les associations en ayant recours aux appels à projet ou à la commande publique

Le rapport Langlais préconise un plus grand recours à la commande publique, estimant que les administrations seraient peu à l'initiative des projets qu'elles financent. En effet, les critères de sélection des administrations seraient discutables, voire parfois déconcertants. Pour faciliter la clarification des besoins et des critères de sélection, il est proposé de recourir à l'appel à projet et à la commande publique. Cela entraîne la mise en concurrence des opérateurs, issus ou non du secteur associatif, et avant tout des associations entre elles. Benoît Mychak s'interroge sur la façon dont l'État compte s'y prendre pour articuler la logique partenariale des CPO, avec la logique dirigiste du recours à la commande publique. Même son de cloche du côté du CNVA. « Il faut veiller à apprécier la logique de projet, et ne pas retomber dans l'instrumentalisation des associations. La subvention n'équivaut pas la commande publique. La commande publique, telle qu'elle est entendue dans le rapport, constitue une remise en cause de la construction partenariale mise en place via les CPO », estime Edith Arnoult-Bril. Par ailleurs, l'approche qui tendrait à lier le financement à la commande publique risque d'appauvrir les projets des associations et favoriser les logiques « du moins disant », fait valoir Jacques Henrard. Enfin, le recours accru à la commande publique pénaliserait les petites structures qui n'ont pas les moyens techniques, ni les compétences pour répondre à des marchés publics en raison de la complexité des cadres juridiques.

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