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Dossier Projets éducatifs territoriaux (PEDT)

Les projets éducatifs territoriaux : principes et fonctionnements

Si les règles et les principes des  projets éducatifs territoriaux (PEDT) restent encadrés, le législateur incite fortement les acteurs à élaborer des politiques éducatives locales dans le cadre de conventions. La fonction de coordination des communes et intercommunalités est ainsi affermie.

Des principes arrêtés au plan national, des décisions prises au niveau local, ainsi pourrait-on résumer l’esprit des projets éducatifs territoriaux (PEDT). Le décret du 1er août 2016 qui introduit les PEDT dans le Code de l’éducation, les circulaires du 20 mars 2013 et de novembre 2014 (voir encadré) définissent le projet éducatif territorial, ainsi que ses modalités d’élaboration et d’évaluation. "Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux de l'un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention", précise le décret du 1er août 2016.

Une démarche partenariale

Si les grandes lignes des PEDT sont définies par les textes produits par l’Etat, ce sont les collectivités locales (communes et établissements publics de coopération intercommunale - EPCI) qui en décident et déclinent leur mise en œuvre. L’objectif n’est pas une organisation uniforme, mais de mobiliser parents, enseignants, animateurs autour d’un projet épousant les réalités spécifiques aux territoires. Le PEDT formalise en effet une démarche partenariale permettant aux collectivités de proposer aux enfants un parcours éducatif cohérent et de qualité, avant, pendant et après l’école, organisant ainsi la complémentarité, la cohérence et la continuité éducative.

Les plages d’activité concernées

Dans la grande majorité des cas, les PEDT interviennent dès lors qu’ils intègrent les trois heures d’activités périscolaires prévues par la loi. En pratique "on observe de grandes diversité d’organisation et trois types de situation, a relevé Yves Fournel, chargé de mission à l’Observatoire des politiques locales d’éducation et de la réussite éducative (Poloc), lors de rencontres dédiées aux PEDT en juin 2015. La plus courante est la réduction de ¾ d’heure par jour, sur les quatre que compte la semaine scolaire". Elle intervient en fin de journée ou sur le temps de la pause méridienne. Autre cas de figure : deux réductions d’une heure trente réparties sur deux journées permettant parfois de mutualiser les organisations entre différents territoires et de recruter les professionnels. Enfin, même si cela est moins fréquent, certaines collectivités "répartissent les trois heures d’activité périscolaire sur une seule journée". Qu’elles se présentent sous la forme de nouvelles activités périscolaires (NAP), de temps d’activité périscolaire (TAP), ou d’activités pédagogiques complémentaires (APC) la prise en charge de ces trois heures par la collectivité locale constitue un préalable pour déclencher un PEDT et les financements qui vont avec. "Rien n’oblige les collectivités à impliquer les accueils collectifs de mineurs, même si elles y sont invitées", précise d’ailleurs Gildas Bouvet, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) et chargé de mission PEDT à la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA). De même les collectivités sont-elles incitées à incorporer dans leur PEDT les activités extrascolaires qui se déroulent durant les vacances. "On explique à nos interlocuteurs que selon nous un PEDT ambitieux devrait comprendre les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires, mais nous avons veillé à ne pas l’imposer par les textes", rapporte Marc Engel, chef de bureau à la DJEPVA.

Le décret du 24 janvier 2013 précise le cadre réglementaire national de la nouvelle organisation du temps scolaire. Il indique que "la semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée". Mais le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial (PEDT) et présente des garanties pédagogiques suffisantes .

Coordination et pilotage

La commune (seule ou regroupée en EPCI) coordonne les actions et s’assure de leur conformité avec les objectifs retenus. L’élaboration et le suivi du projet éducatif territorial est porté par un comité de pilotage réunissant administrations, parents, associations et bénévoles. Au préalable il délimitera un périmètre d’action cohérent, identifiera les besoins en fonction du public, les priorités communes en matière d’éducation et analysera les principales ressources du territoire, notamment, à travers un inventaire de l’offre locale d’activités dans les champs culturel, artistique ou sportif. Afin de soutenir les élus dans l’élaboration et le suivi de leurs PEDT, l’Etat a mis en place des groupes d’appui départementaux (GAD). Créés sous l’égide du préfet du département, il réunit à l’initiative directions départementales de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP) et des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), l’ensemble des acteurs du PEDT : collectivités, caisses d’allocations familiales et caisses de la mutualité sociale agricole, associations sportives et d’éducation populaire... Les GAD sont chargés du suivi de la mise en oeuvre des PEDT dans le département,  de la coordination du travail et de l’accompagnement des acteurs, enfin de l’évaluation du projet en vue de son amélioration.

Elaborer un cahier des charges

Etape incontournable du PEDT :  la rédaction du projet proprement dit. Le site internet pedt.education.gouv.fr insiste sur le choix du "cadre temporel" et des "modalités d’accueil (garderie, étude surveillée, mono-activité, accueil de loisirs périscolaire…), ces différents modes pouvant se compléter." De même il conseille de bien "prévoir les temps et les conditions d’organisation des déplacements éventuels (…)", de "vérifier l’adaptation des locaux aux activités prévues", de "faciliter l’utilisation des locaux, notamment scolaires", à travers, notamment des chartes d’utilisation ou des "conventions pour l’utilisation des locaux et équipements dont la collectivité n’est pas propriétaire".
Il s’agit encore à ce stade de faire un état des lieux des activités périscolaires et extrascolaires existantes, de pointer les besoins non satisfaits, de définir les publics cibles, les objectifs attendus, le coût financier, les tarifs des prestations éventuellement facturées aux familles, les acteurs, les éléments du bilan annuel, les modalités d’information et d’évaluation, etc.

Engagement contractuel

Etape suivante : la convention. Le PEDT prend la forme d’un engagement contractuel entre la collectivité, les services de l’Etat et les autres partenaires. Il peut être étoffé par des conventions complémentaires. La convention est visée à la fois par la Direction académique des services de l’éducation nationale et la Direction départementale ou régionale de la jeunesse et de la cohésion sociale. Les services de l’Etat s’assurent ainsi de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de la cohérence avec le projet d’école et que tous les publics, notamment les enfants porteurs de handicap, sont concernés.  

Les aides financières

Les aides financières conditionnées par un PEDT proviennent essentiellement  du « fonds de soutien au développement des activités périscolaires » de l’Etat, des Caisses d’allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole. Le fonds de soutien prévu par l’article 67 du Code de l’éducation et précisé dans le décret du 17 août 2015 (voir encadré), "attribue aux communes et, lorsque la compétence en matière d'activités périscolaires leur a été déléguée, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi qu'aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat (…) pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial". De l’ordre de 400 millions d’euros par an, l’apport de de l’Etat est constitué d’une aide forfaitaire de 50 € par élève et par an à laquelle s’ajoutent 40 € par élèves et par an pour les seules communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ou la dotation de solidarité rurale (DSR) dites "cible", ainsi que dans les DOM.

La CNAF et les Caisses d’allocations familiales (CAF) participent aussi à la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs via le soutien au développement des accueils collectifs de mineurs déclarés. En 2015, la branche Famille aura consacré 574 millions d’euros à l’accueil périscolaire, dont 250 millions au titre des trois heures libérées par la réforme des rythmes éducatifs.

Ce soutien financier se décompose d’une aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE), à hauteur de 56 euros par an et par enfant, d’une prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), enfin, d’un soutien financier pour l’accessibilité des activités périscolaires aux enfants en situation de handicap. Ce derniers fonds doté de 380 millions d’euros pour la période 2013-2017, doit permettre d’accompagner financièrement les communes et intercommunalités qui souhaitent rendre leurs ALSH accessibles aux enfants en situation de handicap.

Depuis 2013, le soutien financier de l’Etat s’élève à 834 millions d’euros au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (anciennement fonds d’amorçage qui a été pérennisé fin 2014). La branche famille de la CNAF a consacré, quant à elle, 1,2 milliards d’euros au financement des accueils de loisirs périscolaires. En 2016, le budget consacré par les CAF aux accueils périscolaires s’élève à 539 millions d’euros.
 

Les textes

 

  • 24 janvier 2013 : décret n°2013-77 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles.
  • 20 mars 2013 : circulaire n°n° 2013-036 du 20-3-2013 relative au projet éducatif territorial
  • 8 juillet 2013 : loi de refondation de l’école ; modification de l’article l.551-10 du Code de l’éducation
  • 2 août 2013 : décret n°2013-707 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre
  • 12 décembre 2013 : arrêté n°2099 relatif à l’encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs
  • 7 mai 2014 : décret n°2014-457, portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.
  • 9 mai 2014 : circulaire n°2014-063 portant sur les modalités de mise en œuvre des expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires prévues par le décret n°2014-457.
  • 5 novembre 2014 : circulaire n° 2014/295 relative à la mise en place d’activités périscolaires dans les accueils collectifs de mineurs dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs.
  • 19 décembre 2014 : circulaire n° 2014-184 du 19-12-2014, Instruction pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire
  • 17 août 2015 : décret n° 2015-996 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires.
  • 4 mars 2016 : décret n° 2016-269 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires.
  • 4 mars 2016 : décret n° 2016-271 modifiant le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014.
  • 1er août 2016 : décret n° 2016-1051 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre.

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