Dossier : "Vers un nouveau partenariat entre l'État et les associations ?"

Les enjeux des Services sociaux d'intérêt général (SSIG)

Attention : danger. Fin 2009, la réglementation européenne concernant les structures qui développent des « services sociaux d'intérêt général » (SSIG) va être appliquée en France. Bruxelles définit les SSIG comme étant des activités développées dans les secteurs médicosocial, social, ou des services à la personne. Les associations susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la directive font par exemple de l'accompagnement scolaire, certaines activités culturelles, de l'aide aux personnes âgées, du tourisme social, de l'insertion par l'activité économique, de l'éducation populaire, ou encore gèrent des centres sociaux de quartier. Toutes ces associations dont les activités entrent dans le vaste champ des « services sociaux d'intérêt général » subventionnées par l'État, et non mandatées au sens où l'entend le droit communautaire, risquent d'être considérées par Bruxelles comme des prestataires de services et les subventions perçues comme une violation du traité communautaire, sauf… Sauf à faire évoluer le droit français dans sa définition de ce qu'est un acte de mandatement, ou encore à passer d'une logique de subvention à celle d'appel à projet. Les rapports Langlais et Morange proposent justement qu'un travail de clarification juridique de la notion de SSIG, de mandatement et de subvention, soit mené conjointement aux niveaux français et européens, en amont de l'application de la directive services. On en est loin. Et il y a urgence. La liste des activités associatives françaises que Bruxelles considérera comme des SSIG n'est pas encore dressée.

Les autres articles du dossier

- Vers un nouveau partenariat entre l'État et les associations- Les propositions qui font consensus- Les propositions qui font débat- 3 questions à : Édith Archambault (économiste, Professeur émérite de l'Université Paris 1 — Panthéon Sorbonne)- 3 questions à Danièle Demoustier (socio-économiste, maître de conférence à l'institut d'études politiques de Grenoble, et auteur de plusieurs publications sur l'économie sociale et solidaire)

Contenus associés

11 Septembre 2018
-
Rapport d'étude, de recherche et d'évaluation

Mobilité dans le cadre d’Erasmus+ : des millions de participants et une valeur ajoutée européenne pluridimensionnelle, mais une mesure de la performance perfectible

Entre 2014 et 2020, le programme européen Erasmus fournira une aide de plus de 16 milliards d’euros dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport. Le présent audit  a évalué la performance et la valeur ajoutée européenne de la mobilité à des fins d’éducation et de...
20 Novembre 2018
-
Enquête ou sondage

Les associations : état des lieux et évolutions – Vers quel secteur associatif demain ? Poids, ressources, bénévolat, emploi salarié, profil des dirigeants

Nombre croissant des petites associations, concentration des grandes structures, baisse des financements publics, autant d’éléments qui permettent de suivre l’évolution du secteur associatif entre 2011 et 2017 dans cette brochure qui présente les principaux chiffres du secteur. L'INJEP est...
16 Novembre 2018

L'intervention sociale en milieu rural : des approches, des moyens et des méthodes spécifiques ? [Dossier]

Les recompositions démographiques et socio-spatiales transforment les espaces de vie. Bon nombre de travailleurs sociaux estiment être confrontés à une mutation des publics et des problèmes nouveaux.Le numéro de septembre de Vie sociale s'intéresse à l'intervention sociale conduite dans les communes...