Dossier : "Vers un nouveau partenariat entre l'État et les associations ?"

Les enjeux des Services sociaux d'intérêt général (SSIG)

Attention : danger. Fin 2009, la réglementation européenne concernant les structures qui développent des « services sociaux d'intérêt général » (SSIG) va être appliquée en France. Bruxelles définit les SSIG comme étant des activités développées dans les secteurs médicosocial, social, ou des services à la personne. Les associations susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la directive font par exemple de l'accompagnement scolaire, certaines activités culturelles, de l'aide aux personnes âgées, du tourisme social, de l'insertion par l'activité économique, de l'éducation populaire, ou encore gèrent des centres sociaux de quartier. Toutes ces associations dont les activités entrent dans le vaste champ des « services sociaux d'intérêt général » subventionnées par l'État, et non mandatées au sens où l'entend le droit communautaire, risquent d'être considérées par Bruxelles comme des prestataires de services et les subventions perçues comme une violation du traité communautaire, sauf… Sauf à faire évoluer le droit français dans sa définition de ce qu'est un acte de mandatement, ou encore à passer d'une logique de subvention à celle d'appel à projet. Les rapports Langlais et Morange proposent justement qu'un travail de clarification juridique de la notion de SSIG, de mandatement et de subvention, soit mené conjointement aux niveaux français et européens, en amont de l'application de la directive services. On en est loin. Et il y a urgence. La liste des activités associatives françaises que Bruxelles considérera comme des SSIG n'est pas encore dressée.

Les autres articles du dossier

- Vers un nouveau partenariat entre l'État et les associations- Les propositions qui font consensus- Les propositions qui font débat- 3 questions à : Édith Archambault (économiste, Professeur émérite de l'Université Paris 1 — Panthéon Sorbonne)- 3 questions à Danièle Demoustier (socio-économiste, maître de conférence à l'institut d'études politiques de Grenoble, et auteur de plusieurs publications sur l'économie sociale et solidaire)

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