Dossier : "Vers un nouveau partenariat entre l'État et les associations ?"

Les enjeux des Services sociaux d'intérêt général (SSIG)

Attention : danger. Fin 2009, la réglementation européenne concernant les structures qui développent des « services sociaux d'intérêt général » (SSIG) va être appliquée en France. Bruxelles définit les SSIG comme étant des activités développées dans les secteurs médicosocial, social, ou des services à la personne. Les associations susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la directive font par exemple de l'accompagnement scolaire, certaines activités culturelles, de l'aide aux personnes âgées, du tourisme social, de l'insertion par l'activité économique, de l'éducation populaire, ou encore gèrent des centres sociaux de quartier. Toutes ces associations dont les activités entrent dans le vaste champ des « services sociaux d'intérêt général » subventionnées par l'État, et non mandatées au sens où l'entend le droit communautaire, risquent d'être considérées par Bruxelles comme des prestataires de services et les subventions perçues comme une violation du traité communautaire, sauf… Sauf à faire évoluer le droit français dans sa définition de ce qu'est un acte de mandatement, ou encore à passer d'une logique de subvention à celle d'appel à projet. Les rapports Langlais et Morange proposent justement qu'un travail de clarification juridique de la notion de SSIG, de mandatement et de subvention, soit mené conjointement aux niveaux français et européens, en amont de l'application de la directive services. On en est loin. Et il y a urgence. La liste des activités associatives françaises que Bruxelles considérera comme des SSIG n'est pas encore dressée.

Les autres articles du dossier

- Vers un nouveau partenariat entre l'État et les associations- Les propositions qui font consensus- Les propositions qui font débat- 3 questions à : Édith Archambault (économiste, Professeur émérite de l'Université Paris 1 — Panthéon Sorbonne)- 3 questions à Danièle Demoustier (socio-économiste, maître de conférence à l'institut d'études politiques de Grenoble, et auteur de plusieurs publications sur l'économie sociale et solidaire)

Contenus associés

12 Juin 2018
-
Rapport d'étude, de recherche et d'évaluation

Étude sur l’impact d’internet et des médias sociaux sur la participation des jeunes et le travail de jeunesse

"Ce résumé exécutif synthétise brièvement les principales conclusions d'une étude qui explore comment Internet et les médias sociaux influencent la citoyenneté active des jeunes et leur participation aux sphères publiques des sociétés démocratiques et, aussi, comment ceux qui travaillent avec eux,...
12 Juin 2018
-
Texte législatif ou règlementaire

Fonds pour le développement de la vie associative

Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 concerne le fonds pour le développement de la vie associative. Ce décret porte sur la définition de la mise en œuvre du soutien par voie de subvention de fonctionnement aux associations pour leurs projets de formation des bénévoles, du financement global de leurs...
09 Mai 2018
-
Rapport d'étude, de recherche et d'évaluation

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les quartiers "politique de la ville". Etude statistique exploratoire

Les entreprises de l’ESS, à travers leur ancrage territorial, leur utilité sociale revendiquée, leur présence dans l’insertion par l’activité économique et la lutte contre l’exclusion, mais aussi des secteurs comme la médiation sociale, l’animation socio-culturelle, le sport etc. ont a priori un...
09 Mai 2018
-
Rapport d'étude, de recherche et d'évaluation

Etude argent & associations de solidarité internationale. Résultats de l'enquête sur les ressources et dépenses 2012-2016

Cette étude a été menée par Coordination SUD, en collaboration avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et l’Agence française de développement (AFD). Son objet vise à mesurer le poids du secteur au travers de l’analyse de l’évolution des ressources et des dépenses des...
23 Avril 2018
-
Ouvrage / Note de lecture

L'éducation non formelle : chance ou défi pour le travail de jeunesse ? : conclusions des journées d'étude franco-allemandes

En collaboration avec l’INJEP (Institut National pour la Jeunesse et l’Éducation populaire) et le DJI (Deutsches Jugendinstitut, Institut allemand pour la Jeunesse), deux Journées d’étude franco-allemandes ont été organisées avec pour objectif d’offrir une plateforme d’échange aux acteurs du travail...