Dossier : "Vers un nouveau partenariat entre l'État et les associations ?"

Les enjeux des Services sociaux d'intérêt général (SSIG)

Attention : danger. Fin 2009, la réglementation européenne concernant les structures qui développent des « services sociaux d'intérêt général » (SSIG) va être appliquée en France. Bruxelles définit les SSIG comme étant des activités développées dans les secteurs médicosocial, social, ou des services à la personne. Les associations susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la directive font par exemple de l'accompagnement scolaire, certaines activités culturelles, de l'aide aux personnes âgées, du tourisme social, de l'insertion par l'activité économique, de l'éducation populaire, ou encore gèrent des centres sociaux de quartier. Toutes ces associations dont les activités entrent dans le vaste champ des « services sociaux d'intérêt général » subventionnées par l'État, et non mandatées au sens où l'entend le droit communautaire, risquent d'être considérées par Bruxelles comme des prestataires de services et les subventions perçues comme une violation du traité communautaire, sauf… Sauf à faire évoluer le droit français dans sa définition de ce qu'est un acte de mandatement, ou encore à passer d'une logique de subvention à celle d'appel à projet. Les rapports Langlais et Morange proposent justement qu'un travail de clarification juridique de la notion de SSIG, de mandatement et de subvention, soit mené conjointement aux niveaux français et européens, en amont de l'application de la directive services. On en est loin. Et il y a urgence. La liste des activités associatives françaises que Bruxelles considérera comme des SSIG n'est pas encore dressée.

Les autres articles du dossier

- Vers un nouveau partenariat entre l'État et les associations- Les propositions qui font consensus- Les propositions qui font débat- 3 questions à : Édith Archambault (économiste, Professeur émérite de l'Université Paris 1 — Panthéon Sorbonne)- 3 questions à Danièle Demoustier (socio-économiste, maître de conférence à l'institut d'études politiques de Grenoble, et auteur de plusieurs publications sur l'économie sociale et solidaire)

Contenus associés

11 Septembre 2018
-
Rapport d'étude, de recherche et d'évaluation

Mobilité dans le cadre d’Erasmus+ : des millions de participants et une valeur ajoutée européenne pluridimensionnelle, mais une mesure de la performance perfectible

Entre 2014 et 2020, le programme européen Erasmus fournira une aide de plus de 16 milliards d’euros dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport. Le présent audit  a évalué la performance et la valeur ajoutée européenne de la mobilité à des fins d’éducation et de...
11 Septembre 2018
-
Texte législatif ou règlementaire

Composition du Gouvernement

Le décret du 4 septembre 2018 relatif à  la composition du Gouvernement met fin aux fonctions de M. Nicolas HULOT, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de Mme Laura FLESSEL, ministre des sports et nomme M. François de RUGY, ministre d'Etat, ministre de la transition...
28 Août 2018
-
Texte législatif ou règlementaire

Campagne 2018/2019 de recrutement d'apprentis au sein de la fonction publique de l'Etat

La circulaire du 1er août 2018 concerne la campagne 2018/2019 de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’Etat. Cette circulaire vise à confirmer le caractère pérenne de la politique relative à l’apprentissage dans la fonction publique de l’Etat et à accompagner la mise en oeuvre...
21 Août 2018
-
Ouvrage / Note de lecture

Kit pédagogique : tous différents - tous égaux : idées, ressources, méthodes et activités pour l'éducation interculturelle informelle avec des adultes et des jeunes

Le Kit pédagogique «tous différents - tous égaux» a été initialement produit en 1995 comme ressource pédagogique pour la Campagne européenne de la jeunesse contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'intolérance. Dès sa publication, il est devenu une référence pour tous ceux qui...
21 Août 2018
-
Texte législatif ou règlementaire

Stages de 3ème dans les établissements des réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP +)

L'instruction Premier Ministre n° 6027/SG du 17 juillet 2018 vise à préciser les modalités du déploiement de 15 000 stages dans le secteur public pour les élèves de troisième des REP+ à compter de l'année scolaire 2018-2019 sur l'ensemble du territoire national....
10 Juillet 2018
-
Article de presse / Revue de presse

Mais pourquoi le scoutisme cartonne autant en 2018?

"Ringards les scouts ? C’est plutôt le contraire ! La preuve avec les chiffres fournis par plusieurs mouvements. Selon ceux de la Fédération du Scoutisme Français, le nombre de scouts est passé de 75.000 en 2012 à 125.000 en 2018. Et cet été, 2.500 camps sont prévus à travers la France et 5.000...