Cohésion sociale, famille, solidarité

Délinquance des jeunes

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la justice des mineurs

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice et le jugement des mineurs, publiée au Journal officiel du 11 août 2011, a été promulguée le 10 août 2011.
Saisi de recours déposés le 7 juillet 2011 par plus de 60 députés et le 8 juillet par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 28 juillet 2011 une décision déclarant le texte du projet de loi conforme pour l'essentiel à la Constitution.
Le projet de loi comporte deux volets dont le second vise l'amélioration de l'efficacité de la procédure de jugement des mineurs.
Il prévoit la création d'un tribunal correctionnel des mineurs, comportant un juge des enfants. Les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive y seront jugés.Le Conseil constitutionnel a censuré les articles visant à faire comparaître un mineur sans une instruction préalable devant un juge des enfants et à assigner à résidence avec un bracelet électronique des mineurs de 13 à 16 ans.

Source : Vie publique.FR

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