Participation, engagement, citoyenneté

Accès aux droits

L'accès au(x) droit(s) des jeunes : une politique publique nationale

Un séminaire régional interinstitutionnel : compte rendu

Extraits des documents et études extraits des actes du séminaire régional interinstitutionnel des 22-23 novembre 2006 :

L'accès au(x) droit(s) des jeunes

Introduction :

Une politique publique nationale

«L'accès au droit est une politique publique nationale résultant de la loi du 18 décembre 1998. Elle a pour objectifs que chacun dans la vie quotidienne, à l'occasion de ses rapports avec les administrations, les personnes morales ou les particuliers, connaisse ses droits et ses obligations correspondantes, se reconnaisse sujet de droit et, enfin, ait la capacité éclairée d'agir pour mettre en oeuvre ses droits et remplir ses obligations.

La politique d'accès au droit a donc une visée plus vaste que celle de l'accès à la justice. De plus la notion d'accès au droit (au singulier) dépasse celle de l'accès aux droits (au pluriel) car elle comprend l'accès à l'exercice des droits mais aussi, dans une dimension pédagogique essentielle, la connaissance et le respect des obligations. La règle est en effet aussi l'expression de l'appartenance à une collectivité et fonde la relation aux autres.

L'amplitude de la notion d'accès au droit, sa signification sur le plan de la citoyenneté (droits et obligations mais aussi référence à un droit commun qui nous lie), son actualité en tant qu'exigence démocratique, explique qu'elle soit devenue un vecteur essentiel de la cohésion sociale dans le cadre d'une action sociale ayant pour finalité l'insertion ou même, bien souvent, la socialisation d'une partie de la population en voie ou en situation d'exclusion. L'ignorance des droits est en effet la première des exclusions.

Dans cette perspective des décisions ont été prises par le Comité interministériel du 12 mai 2006 pour favoriser l'accès effectif au droit des personnes rencontrant des difficultés d'insertion et qui s'adressent peu aux dispositifs existants, ceci étant particulièrement vrai pour les jeunes des sites de la politique de la ville.

Parallèlement à cet élargissement de la notion d'accès au(x) droit(s), le droit des jeunes s'est étendu dans notre droit positif et a entraîné des débats importants. La prise de conscience d'avoir des droits et des obligations, et la possibilité de les connaître et de les exercer ou de les respecter, apparaissent comme une des conditions de la citoyenneté et un des axes essentiels d'une politique de prévention.

Développer une information sur les lois et une pédagogie du droit c'est ouvrir des espaces de recours, permettre l'expression du contradictoire, assigner des limites aux agissements des jeunes mais aussi à l'autorité (qu'elle soit parentale, administrative ou économique) et à ses éventuels abus.

L'accès au droit des jeunes a fait l'objet d'une réflexion menée par un groupe de travail du Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville du Ministère de la Justice et est aujourd'hui un axe prioritaire de ce dernier.

La mise en oeuvre d'une politique publique prenant en compte un accès effectif des jeunes au droit dépend de la qualité de la collaboration entre le Conseil départemental de l'accès au droit, les services de l'État, du Conseil Général et des communes, les professionnels du droit et les responsables associatifs. »

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