Cohésion sociale, famille, solidarité

Protection de la jeunesse

Fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Publication de la circulaire interministérielle N° DJEPVA/DJEPVAA3/DS/DSMJ/2011/326 du 5 août 2011 relative aux procédures administratives à mettre en oeuvre suite à la consultation du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Cette circulaire fixe les modalités de consultation du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) par les DDCS et les DDCSPP dans le cadre de leur mission en matière, d'une part de protection des mineurs dans les accueils collectifs pendant les temps de vacances et de loisirs et, d'autre part, du contrôle de l'encadrement et de la protection des pratiquants d'activités physiques ou sportives et procédures administratives susceptibles d'être mises en oeuvre à la suite de la consultation de ce fichier.
Elle est adressée aux préfets de région et aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

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