Cohésion sociale, famille, solidarité

Protection de la jeunesse

Défenseur des droits

Adoption le 15 mars 2011, par le Parlement,  du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatifs au Défenseur des droits.
Les textes déterminent le champ de compétence de cette nouvelle autorité indépendante. La loi organique précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits institués par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.La loi ordinaire complète le texte organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d'investigation du Défenseur des droits.
Cette nouvelle autorité regroupera à terme les compétences de quatre autorités administratives : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre le 15 mars 2011 du texte de la loi organique.

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