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Conseil économique, social et environnemental, 4/12/2012 - Premières rencontres de l’Observatoire de la jeunesse et des politiques de jeunesse

[COMPTE-RENDU] Les aides publiques en question

TABLE RONDE 3

Comment l’« Etat social » français doit-il repenser ses politiques de redistribution pour réduire les inégalités entre jeunes ? En leur permettant de retrouver le chemin de l’accès aux droits sociaux, semblent dire l’ensemble des intervenants. Faut-il rompre pour autant avec le modèle « familialiste » de l’aide sociale à la jeunesse ? Quels seront les gagnants et les perdants d’un vaste redéploiement des transferts sociaux ? Eléments de réponses.

[COMPTES-RENDUS]

« Les aides publiques en question », tel était le titre de la troisième table ronde des Rencontres de l’Observatoire organisées par l’INJEP le 4 décembre dernier au Conseil économique, social et environnemental (Cese). Ces débats étaient nourris par Francine Labadie (INJEP), Christine Chambaz (Cnaf), Tom Chevalier (CEE/Sciences Po), Antoine Dulin (Scouts de France/Cese), Léa Lima (Cnam) et Gwendal Ropars (Cnajep/JOC) et offraient l’occasion d’interroger les évolutions de l’Etat social en France, et de l’adéquation des aides publiques à la situation des jeunes.

« On l’a vu, les jeunes forment un ensemble hétérogène soutenu, à l’autre bout, par… un ensemble hétérogène d’aides sous formes d’aides familiales, de déductions fiscales, de bourses, etc., qui interrogent les mécanismes de redistribution français pour les moins de 25 ans », a expliqué Francine Labadie. Qualifié par cette dernière de « conservateur/corporatiste », l’Etat, plutôt que de privilégier l’indépendance des jeunes, a « fait le choix de soutenir les familles pour la prise en charge de leurs grands enfants ». Or, avec la transformation des modèles familiaux, l’autonomisation des individus, de nombreuses voix critiquent ce modèle "familialisé" et y opposent « un autre modèle individualisé, considérant les jeunes comme sujets de droits, dans un souci d’autonomie et d’aide à l’insertion socioprofessionnelle ».

La fin du modèle "familialisé"

Pour Christine Chambaz, la Cnaf délivre de nombreuses prestations qui s’adressent indirectement aux 16-25 ans : prestations d’entretien, d’allocations de rentrée scolaire, d’aides au logement ou à l’insertion. « Il ne s’agit pas de politique de jeunesse au sens strict, mais des masses financières versées à des jeunes par le biais d’aides aux foyers qui les hébergent, à hauteur de 16 milliards d’euros par an ».

Avec l’allongement des études et l’entrée toujours plus tardive sur le marché du travail, non seulement la survie des jeunes dépend de la qualité des relations qu’ils entretiennent avec leur famille, mais ils sont exclus progressivement des systèmes d’allocations familiales en entrant dans la vingtaine. La principale aide directe porte principalement sur les allocations de logement sociales (ALS) notamment pour les étudiants, le RSA étant accordé de façon résiduelle.

Années 90, années de suppression des droits sociaux ?

L’intervention de Léa Lima s’est articulée autour de la réflexion sur un « Etat social actif » qui insisterait « moins sur l’indemnisation et la protection des risques chômage que sur les investissements des personnes et de leurs parcours ». Or, lui semble-t-il, l’Etat social français a, dans une période comprise entre la fin des années 80 et les années 90, progressivement abandonné ces mesures de « learnfare », entendues comme des protections accordées en contrepartie d’engagements en termes de formation et de démarche d’insertion. L’Etat planificateur qui cherche à augmenter le niveau de formation des individus, a cédé le pas à un « nouveau régime d’activation de type « workfare » (le travail d’abord – NDLR), a exposé Léa Lima. On entre dans un nouveau régime d’activation où la volonté de travailler, l’engagement dans les démarches sont mesurés à l’aune de l’assiduité ». Pour Léa Lima, « les jeunes chômeurs ont été emportés dans un questionnement plus général sur le droit à l’assistance et le juste rapport entre droits et obligations. Ils vont faire les frais de ce redéploiement de l’aide sociale vers le RMI, à l’opposé de la logique de droit commun. Les années 90 ont été des années de pertes de droits sociaux pour les jeunes. » Pour Tom Chevalier, ces années marquent le lancement d’un « processus de dualisation des aides qui va renforcer le processus de dualisation de la socialisation ». On aide les familles les plus pauvres et les plus aidées. Le jeune, désormais « mineur social », subit des processus d’activation de l’aide sociale qui visent à le responsabiliser, accréditant, explique Tom Chevalier, « l’image de la jeunesse déficitaire par rapport à un citoyen normal. Les jeunes ne sont pas considérés comme des adultes comme les autres. Ils sont enclins à l’oisiveté, préférant le loisir au travail. Ces deux images de la jeunesse se conjuguent dans les débats sur l’instauration du RMI… ». Des analyses qui plaident pour une vraie rupture : « Pour réduire les inégalités, il faut tourner le dos au familialisme, a estimé Tom Chevalier, et casser la limite d’âge des 25 ans. » Toute réforme ambitieuse des transferts sociaux impose « de rompre cette digue des 25 ans », a-t-il insisté. Et d’avertir : que l’on opte pour la voie du "workfare" anglo-saxonne, ou la voie scandinave d’une aide indépendante du soutien parental, ou encore, pour le modèle de la « Youth warranty » qui assure aux jeunes une place en formation ou en entreprise, cette remise à plat de l’aide sociale va se heurter « à des problèmes budgétaires, organisationnels et politiques », a prévenu Tom Chevalier. Il a prévenu que « le redéploiement des allocations, la suppression des aides fiscales pour les réallouer à d’autres prestations sociales, signifie qu’il y aura des perdants ».

Redéploiement rime avec perdants

Ce redéploiement risque également de toucher les professionnels de jeunesse dans leur quotidien et dans leurs métiers. Si les pouvoirs publics mettent en place un guichet unique, et, voyant que les missions locales reçoivent à peu près 65% des jeunes en grande difficulté, décident de leur attribuer ces fonctions, « on va se heurter au problème de la formation, notamment juridique, du personnel », a expliqué Léa Lima. Pour Gwendal Ropars, les chiffres restent parlants : « 75 milliards d’euros annuels dédiés aux politiques de jeunesse, répartis dans 46 programmes et 21 missions », c’est plus qu’il n’en faut pour démontrer, non pas seulement l’éclatement des politiques de jeunesse, mais « l’absence de vraies politiques de jeunesse coordonnées à l’échelle du territoire ». Le secrétaire national à la communication et aux relations extérieures à la JOC (Jeunesse ouvrière chrétienne) a dès lors énuméré les solutions portées par la majorité des organisations de jeunesse : « Rompre avec le cloisonnement des dispositifs pour mener des politiques globales, rompre avec le « familialisme », cesser les mesures dérogatoires au droit commun, instaurer un droit à la formation de 20 ans, cumulable avec les droits à la formation classique, mise en place d’un service unique d’orientation permettant d’accompagner le jeune dans la durée, versement d’ une allocation en contrepartie d’un engagement éducatif, repenser le système de redistribution, avec une individualisation de l’accompagnement… ».

Sortir de la « dépendance au sentier »

Pour Antoine Dulin, délégué général aux Scouts de France et rapporteur d’un avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) « la pauvreté chez les jeunes augmente principalement parce qu’ils sont la variable d’ajustement des acteurs économiques ». Une situation qui impose selon lui, non seulement de « repenser une politique globale dans une dynamique de droit commun », mais aussi « un accompagnement spécifique en fonction des parcours ». Il s’agit là, a insisté Gwendal Ropars, « d’un pari sur l’avenir car ces jeunes vont ensuite conduire la société dans une perspective plus égalitaire ». « Dans le cas contraire, quand ces jeunes entreront dans la vie active, ne risquent-ils pas de remettre en cause le système parce qu’au moment où ils ont été en difficulté, ils n’ont pas vu la puissance publique se manifester ? », a renchéri Antoine Dulin.

Mettant en avant le phénomène de « dépendance au sentier » [1] théorisant le fait que plus le temps passe, plus il est coûteux de remettre le système à plat, Léa Lima a dit voir dans les « droits et les dispositifs qui se sont empilés un mille-feuille de mesures qui ne constituent en rien une politique et sont incapables de réduire le creusement des inégalités ». Elle a souligné ce « paradoxe de la redistribution actuelle : ceux qui bénéficient de mesures ciblées destinées à corriger les effets d’une politique dérogatoire au droit commun se trouvent stigmatisés, ce qui conduit les décideurs à ne pas les pérenniser ».

Le chômage dérègle tout, mais l’emploi ne règle rien

Après avoir résumé la problématique de l’exclusion des jeunes dans une une formule bien tournée : « le chômage dérègle tout, mais l’emploi ne règle rien », Jean-Baptiste de Foucauld a considéré que le projet d’allocation d’autonomie « constitue un problème difficile » lorsqu’ « on est déjà à 46 % de prélèvements obligatoires ». Pour l’ancien commissaire au Plan, « la France ne veut pas du modèle libéral, mais ne veut pas de la culture scandinave du dialogue qui permet de trouver une solution ». Par ailleurs, la France n’est pas dans la situation « des pays d’Europe du Nord, avec des jeunes davantage intégrés dans la société et une situation de l’emploi qui est meilleure ».

Pour l’ancien commissaire au Plan, la situation exige néanmoins des pouvoirs publics qu’ils « changent de regard, de méthode et d’échelle ». Ce qui implique de « construire avec les personnes, d’aller sur du droit partout, de revoir la gouvernance locale trop dispersée ainsi que les médiations avec les entreprises ».

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