Participation, engagement, citoyenneté

Accès aux droits

Interview du rapporteur de l’avis du CESE sur l’accès des jeunes aux droits sociaux

Antoine Dulin : « Les jeunes citoyens sont encore trop souvent des « mineurs sociaux » »

Pour le rapporteur de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), l’accès des jeunes aux droits sociaux conditionne la survie du pacte social issu de la libération. Le rapport qu’il a produit pour le CESE marque la volonté des organisations de jeunesse de porter des aspirations qui préoccupent les jeunes au cœur du processus d’élaboration des politiques publiques.

Antoine Dulin est délégué national aux Scouts et Guides de France. Il siège au Conseil économique social et environnemental (CESE), au titre de membre du groupe des organisations étudiantes et mouvements de la jeunesse, membre de la section des affaires sociales et de la santé et de la section de l’environnement. Il exerce également les fonctions de vice-président de la délégation à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques. Antoine Dulin est le rapporteur de l’avis du CESE, Droits formels/droits réels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes qui a été rendu public en juin dernier.

Un avis du Conseil économique et social sur la jeunesse, conçu et porté par un membre du groupe des organisations étudiantes et de jeunesse, c’est une première ?

C’est effectivement le premier avis du groupe des organisations de jeunesse et étudiantes du Conseil économique, social et environnemental, suite à la réforme institutionnelle de 2008, qui a vu l’entrée d’une part des représentants des associations de protection de l’environnement et d’autre part des représentants du monde de la jeunesse tels que l’UNEF, la Fage, Unis-Cités et les Scouts et Guides de France. Le CESE est le seul lieu institutionnel où les représentants de la jeunesse peuvent prendre part à l’élaboration de politiques publiques pour la jeunesse. C’est dire si nous avons à cœur de porter les revendications des jeunes dans les domaines aussi divers que l’accès à l’emploi, au logement, ou des enjeux qui toucheront les générations futures comme l’environnement, l’économie, les relations internationales…. Cet avis sur l’accès aux droits sociaux des jeunes traduit cette volonté. Il sera suivi, dès la rentrée, par un second avis sur l’emploi des jeunes ; puis d’un troisième qui sera, lui, porté sur le logement des jeunes en 2013.

Vous avez sollicité l’INJEP pour la rédaction de cet avis. Qu’en avez-vous retiré ?

L’INJEP a apporté expertises et connaissances sous formes de notes, d’articles, mais aussi de contributions plus directes. L’institut a été un appui important pour l’élaboration de cet avis. Le fait qu’il y ait un organisme d’Etat qui travaille les problématiques de jeunesse de façon constante permet de pointer des questions qui ne sont pas ou peu traitées. Par exemple, on a travaillé le sujet de la non demande, autrement dit, le non recours des jeunes aux droits sociaux. Très peu de chiffres existent sur ce sujet. Pourtant c’est une question essentielle : même avec une hausse globale de la qualification des jeunes, le système s’est tellement complexifié qu’un Bac + 5 n’y comprend rien. En se cantonnant aux dispositifs nationaux, nous avons remplis 10 pages d’annexe à l’avis. Alors que dire des dispositifs locaux ? Est-on même en capacité de les recenser tous ? C’est dire si on a besoin de la capacité d’intervention d’un observatoire de la jeunesse doté de moyens et d’ambitions dans ce pays.

Pourquoi avoir donné la priorité à l’accès aux droits sociaux des jeunes ?

La place qui est faite aux organisations de jeunesse et étudiantes au CESE permet d’effectuer un travail de lobbying en faveur de la jeunesse et de poser dans l’espace public des enjeux que nombre d’acteurs et décideurs ne voient pas, ou ne veulent pas voir. Or, l’accès aux droits sociaux des jeunes est un sujet très peu abordé par les décideurs de la jeunesse, qui ont davantage l’habitude d’aborder les questions de jeunesse à travers les problématiques du logement, de l’emploi, d’insertion, d’éducation, etc. Porter le fer sur l’accès aux droits sociaux des jeunes permet sert une vision globale et pointe un problème nodal : la mise à l’écart d’une classe des droits sociaux dont chaque citoyen devrait bénéficier. Entre l’âge de la majorité civile, 18 ans, et l’âge de la majorité sociale, c’est-à-dire, de l’entrée dans la vie active (L’âge moyen d’accès à un emploi de type CDI ou CDD de plus d’un an en France est de 27 ans aujourd’hui, contre 20,5 ans en 1975 – NDLR), ou de l’accès au RSA (25 ans) il se passe entre sept et dix ans. Durant toutes ces années, l’aide sociale des jeunes passe soit par les familles, provoquant un rapport d’extériorité aux droits, soit par des droits de type APL qui bénéficient aux plus favorisés, soit pas une masse de dispositifs spécifiques, illisibles, complexes tant pour les jeunes que pour les acteurs sociaux, et qui ne font que pallier l’absence de droit commun.

Comment avez-vous perçu le jeu des acteurs au sein du CESE ? Partagent-ils votre position ?

Ne le cachons pas, il y a des clivages forts entre ceux qui disent il faut du droit commun et ceux qui restent partisans des droits distinctifs pour les jeunes. Il y a ceux qui penchent pour une universalité des droits et d’autres qui restent favorables à des aides catégorisées, spécifiques, fondées sur l’âge ou la situation sociale, même si on arrive à des situations aberrantes. Pour ne citer qu’un exemple, aujourd’hui dans certains départements, si un couple de jeunes de 20 et 22 ans fait appel au 115 (numéro du Samu social - NDLR), le premier est orienté vers les dispositifs d’aide sociale à l’enfance gérée par le conseil général, le second vers l’aide d’urgence parce qu’il a plus de 21 ans. A un moment il faut de la cohérence. Pour les « adultes », on ne demande pas des critères d’âge.

Il y a aussi un autre clivage qui oppose ceux qui sont favorables à une centralisation des politiques publiques de jeunesse et ceux qui pensent qu’il faut aller vers davantage de décentralisation. Cette ligne de fracture atteste du fait qu’il n’y a pas de politiques de jeunesse globale et ambitieuse depuis Herzog, haut-commissaire à la jeunesse sous de Gaulle. On est sur des politiques morcelées : au ministère des Affaires sociales, le dossier de la santé des jeunes, au ministère de l’Emploi celui de l’emploi des jeunes, au ministère du Logement… celui du logement… Le tout, sans visions générale, sans coordination de ces politiques. Au niveau local, c’est pire. Qui pilote ? Qui coordonne ? Les conseils généraux ? Les conseils régionaux ? Les villes ? C’est au jeune de gérer la complexité des dispositifs parce que les acteurs ne se coordonnent pas.

Sur l’avis on tranche pour une coordination nationale porté au plus haut niveau de l’ Etat avec l’activation régulière du conseil interministériel à la jeunesse et la création d’un conseil d’orientation pour les politiques de jeunesse, sur le modèle du conseil d’orientation des retraites. Il réunirait les institutions et les organisations de jeunesse pour proposer et aider le gouvernement à élaborer une politique de jeunesse ambitieuse et structurée. Au plan local, l’avis propose de donner aux régions le rôle de pilote, avec la nomination d’un préfet dédié à la jeunesse et la mise en place d’un schéma régional sur le modèle des Pays de la Loire.

Comment avez-vous réussi à faire évoluer les positions ?

Je crois que tous les acteurs ont compris que si les dix premières années de la vie citoyenne sont dix ans de non droits sociaux, c’est notre système de sécurité sociale issu de la libération qui risque de voler en éclats. Ces jeunes en galère seront un jour des adultes de 40 ans. Auront-ils envie de pratiquer la solidarité intergénérationnelle ? Quelles que soient l’origine et les visions de société des acteurs du CESE, tous sentent que les jeunes risquent de ne pas faire perdurer ce système dont les anciennes générations bénéficient parce qu’ils n’en auront pas réellement profité au moment où ils en avaient le plus besoin. Il y a cohérence des acteurs quand ceux-ci comprennent qu’il y a un enjeu collectif. Enfin, le fait que ce sujet soit porté par des jeunes, reconnus dans leur capacité à avoir un avis, une position politique, un domaine d’engagement, une expertise plaide en faveur de l’idée qu’une jeunesse organisée c’est indispensable à la cohésion d’une société. L’expérience ne peut plus être prétexte au filtre de responsabilité comme c’est encore le cas. J’ai le sentiment que l’impératif commun de faire de la place et de faire confiance à la jeunesse est en train de cheminer dans les consciences.

Les propositions du Conseil économique, social et environnemental

1. Accompagner les jeunes dans leur accès aux droits sociaux

  • en développant l’éducation aux droit sociaux à travers l’action des établissements scolaires, des associations et des jeunes en service civique ;
  • en structurant un service public de l’information et de l’accompagnement ;
  • en renforçant les missions locales par la valorisation de leur rôle d’orientation et d’écoute et en développant en leur sein des permanences juridiques et « sociales », en confortant les Crous dans leur rôle d’interlocuteur principal pour les étudiants.

2. Rénover la gouvernance nationale et territoriale des politiques de jeunesse

  • en nommant un haut-commissaire à la Jeunesse, rattaché au Premier ministre, chargé d’articuler les politiques publiques de jeunesse ;
  • en inscrivant la question de l’accès aux droits sociaux dans la réflexion de l’Association des régions de France afin que les régions pilotent l’accompagnement du parcours des jeunes.

3. Associer les jeunes à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de jeunesse

  • en installant un conseil d’orientation pour les politiques de jeunesse, lieu d’étude et de concertation des acteurs des politiques de jeunesse ;
  • en désignant des représentants des organisations étudiantes et des mouvements de jeunesse dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

4. Sécuriser les parcours d’insertion

  • en améliorant le taux de couverture sanitaire et en reconduisant les crédits des fonds d’expérimentation pour la jeunesse afin d’évaluer et de promouvoir des réponses au non recours des jeunes ;
  • en confiant aux fonds CMU l’analyse des freins aux demandes individuelles de CMU, CMUc des jeunes de 18 à 25 ans ;
  • en permettant au dossier social de l’étudiant (DPE) de valoir dépôt d’une demande de CMUc/ACS ;
  • en sécurisant le parcours en matière de logement par le développement d’un système de cautionnement solidaire unique et obligatoire ;
  • en garantissant pour les jeunes la valorisation des droits à la retraite acquis durant les activités salariées de courte durée.

5. Redéployer les aides pour améliorer l’accès à une formation ou à un emploi

  • en remettant à plat les dispositifs pour abonder ceux qui sont efficaces et supprimer les autres ;
  • en abondant les financements du Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) afin de garantir à chaque bénéficiaire le versement de l’allocation prévue par les textes. Le CESE préconise également d’examiner la revalorisation de l’allocation versée ;
  • en assouplissant les conditions d’accès au RSA activité pour les jeunes de moins de 25 ans ayant travaillé ;
  • en instaurant un droit à la qualification et à la formation pour tous, assorti d’une allocation. Le nouveau conseil d’orientation des politiques publiques de la jeunesse serait chargé d’en examiner les contours.

Interview d’Antoine Dulin - Conseil économique, social et environnemental (vidéo)


Droits formels, droits réels : améliorer le… par le_cese

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