Refondation de l’ordonnance de 1945

R. Dati, ministre de la Justice, a installé ce 15 avril une commission chargée de réformer l’ordonnance de 1945, texte fondateur du traitement de la délinquance des mineurs, modifié 31 fois depuis 63 ans. Présidée par le juriste A. Varinard, cette commission d’une trentaine de membres (neuf magistrats, dix parlementaires, trois avocats, trois universitaires, quatre représentants de la PJJ, la présidente de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) devra remettre ses propositions le 1er novembre prochain.

Lire les allocutions de R. Dati et d’A. Varinard du 15 avril