Clarification des compétences des collectivités territoriales

Ce rapport traite de la clarification des compétences des collectivités territoriales. Le problème posé par la distribution actuelle des compétences est apparu indissociable de celui de l’architecture territoriale actuelle et du trop grand nombre d’échelons d’administration territoriale. Pour répondre concrètement à ce double problème, la mission a formulé deux séries de propositions, les unes relatives aux corrections qu’il serait souhaitable d’apporter à la distribution actuelle des compétences (partie II), les autres relatives aux mécanismes qu’il serait possible de mettre en œuvre pour favoriser le regroupement des structures territoriales (partie III).

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